SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 7 mars 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 8 avril 2013 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "règle interprétative 23 QUESTION Comment peut-on facturer une électrode pour stimulation médullaire qui doit être retirée pendant la période de test prévue au § 7, 3° de l'article 35 ? REPONSE Lorsqu'une infection, migration ou fracture de l'électrode nécessite le retrait de l'électrode d'essai utilisée dans les conditions reprises au § 7 de l'article 35, cette électrode peut être attestée sous la prestation 683130-683141 avec le code d'identification adéquat. » Cette modification prend effet le 1er août 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL