publié le 18 juin 2013
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - ASBL Service social du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Par décision du 11 juin 2013, prise en application des articles 74, 75 et 3, § 3 de la loi du (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - ASBL Service social du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Par décision du 11 juin 2013, prise en application des articles 74, 75 et 3, § 3 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
219195
ASBL SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
VZW SOCIALE DIENST VAN DE FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
RUE DU PROGRES/VOORUITGANGSSTRAAT 50
1210 BRUXELLES/BRUSSEL
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER :
0415.246.805.