publié le 05 mars 2013
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément et retrait d'enregistrement Par décision du 19 février 2013, prise en application de l'article 106, § 1 er , de la loi du 12 juin 1991 relative au crédi 542 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES BELUX NV
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011107
- pub.
- 05/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément et retrait d'enregistrement Par décision du 19 février 2013, prise en application de l'article 106, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré pour une durée d'un mois. Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge :
542
MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES BELUX NV TOLLAAN 68 1200 BRUSSEL NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0405.816.821
205959
CREDIUM NV RUE DU MASY 4 1460 ITTRE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0866.484.469
Par décision du 20 février 2013, l'enregistrement numéro 217260 de la DEUTSCHE BANK EUROPE GMBH, numéro d'entreprise 0840.541.523, Taunusanlage 12, à 60325 Frankfurt Am Main, Allemagne, est retiré à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.