publié le 08 mai 2013
Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, tout cession entre établissements de crédit o(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2013003142
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- 08/05/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le 16 avril 2013 la fusion par absorption, prévue pour le 28 juin 2013, de Fides Asset Namagement SA, dont le siège social est avenue de Tervueren 72, à 1040 Bruxelles, par Banque Delen SA, dont le siège social est à Jan Van Rijswijcklaan 184, 2020 Anvers.
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, tout cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique.
Bruxelles, le 17 avril 2013.
L. COENE