publié le 21 mai 2012
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du premier trimestre de 2012 Classe d'âge Garantie chambre particulière G(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012043102
- pub.
- 21/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du premier trimestre de 2012 est composé comme suit (quatrième trimestre de 2008 = 100) :
Classe d'âge
Garantie chambre particulière
Garantie chambre double et commune
0 - 19 ans
109.51
94.00
20 - 34 ans
113.01
94.10
35 - 49 ans
107.46
82.90
50 - 64 ans
105.78
91.01
65 ans et plus
101.85
89.33
global (*)
111.03
90.02
(*) indice basé sur la valeur indépendante des classes d'âge