SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

L'Evaluation initiale, le Bon Etat écologique et les Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 01-04-2012 au 30-05-2012 inclus sur le projet de l'Evaluation initiale, le Bon Etat écologique et les Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Ces rapports ont été établis en application des Articles 8, 9 et 10 de la directive-cadre Stratégie marine. Cette directive oblige chaque Etat membre européen à définir une stratégie marine axée sur la protection, la conservation et la restauration du milieu marin. Cette directive a pour but de parvenir d'ici 2020 à un bon état écologique de la mer du Nord, tout en garantissant un usage durable des eaux marines. Coupler concrètement les descripteurs environnementaux à la santé publique, aux loisirs et à la croissance économique, permet de mettre en place des mesures importantes pour minimaliser les effets négatifs de l'homme sur la mer.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de l'Evaluation Initiale, le Bon Etat Ecologique et les Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be).

Résultats de la consultation publique Au total, 10 réactions, tous au nom d'une institution, service public, secteur privé... Après l'expiration de la période de consultation les commentaires reçus et les propositions ont été étudiées. Des améliorations textuelles ont été faites dans les rapports pour assurer une plus grande précision et une meilleure structure.

Les commentaires de fond ont été incorporés dans les rapports lorsque ceux-ci étaient considérés comme pertinents. Une déclaration détaillée sur ces commentaires de fond sera consultable dans son entièreté en août 2012 sur le site portail du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be).

En ce qui concerne l'Evaluation initiale pour les eaux marines belges il est pris note de l'observation que les connaissances scientifiques sont souvent limitée par le manque de données. A l'avenir, d'autres données devront être mises à disposition et collectés, avec l'objectif de produire une évaluation plus précise de l'état de l'environnement marin.

L'analyse économique et sociale donne un aperçu important de tous les utilisateurs des eaux marines belges. Cette analyse sera également plus développée et amélioré dans les prochaines années, ainsi que l'estimation du coût de la dégradation de l'environnement marin.

La description du Bon Etat écologique et l'établissement d'Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges ont été marqués par une collaboration interactive et participative entre les administrations compétentes, les scientifiques, le secteur privé et d'autres intervenants.

La finalité de la directive-cadre Stratégie marine est que les activités actuelles et futures sur le Plateau Continental de la Belgique puissent être garanties de façon durable. Le Bon Etat Ecologique et les Objectifs Environnementaux serviront de cadre de référence pour les procédures MER/MEB, pour les conditions d'octrois de permis, pour l'établissement de plans de gestion, pour la définition de mesures de compensation et/ou de mitigation, pour des exercices d'aménagement spatial marin, etc. Cette objectivation des critères permettra d'avoir moins recours aux « experts judgements ».

Les résultats d'aménagement spatial marin permettront de considérer les effets cumulatifs de façon appropriée.

Diffusion du plan l'Evaluation Initiale, le Bon Etat Ecologique et les Objectifs Environnementaux pour les eaux marines belges ainsi qu'une déclaration détaillée seront consultables dans leur entièreté en août 2012 sur le site portail du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be.