SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 26 janvier 2012, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 26 mars 2012 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interpretative 20 Question : Les prestations 736831-736842, 736853-736864 et 736875-736886 peuvent-elles être attestées plusieurs fois si plusieurs fixateurs externes sont utilisés simultanément ? Réponse : Oui, ces prestations peuvent être attestées plusieurs fois à condition que les différents fixateurs soient placés à différents endroits du corps. » Cette modification prend effet le 1er juillet 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL