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Loi
publié le 27 décembre 2012

Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions. - Erratum Au Moniteur belge du 26 novembre 2012, publication 2012/1 L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié au Moniteur belge du 30 septe(...)

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agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2012018482
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27/12/2012
prom.
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


Loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions. - Erratum Au Moniteur belge du 26 novembre 2012, publication 2012/18430, p. 71759, doit être inséré sous 9° : L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100).

Bijlage 9 / Annexe 9

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2013

1.210,90 EUR

1.244,27 EUR

2.421,80 EUR

2.488,53 EUR


Au Moniteur belge du 26 novembre 2012, publication 2012/18430, p. 71759, doit être inséré sous 10° : L'indice de départ est celui du mois de septembre 2012 tel que publié au Moniteur belge du 28 septembre 2012 (121,57 base 2004 = 100).

Bijlage 10 / Annexe 10

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2013

1.000,00 EUR

1.000,00 EUR

6.000,00 EUR

6.000,00 EUR

8.000,00 EUR

8.000,00 EUR

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