publié le 30 mars 2012
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « Autonoom gemeentebedrijf FRGE Mechelen » Par décision du 26 mars 2012, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2012011138
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- 30/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « Autonoom gemeentebedrijf FRGE Mechelen » Par décision du 26 mars 2012, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
217610
AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF
FRGE MECHELEN
GROTE MARKT 21, BUS 1
2800 MECHELEN
ONDERNEMINGSNUMMER/ NUMERO D'ENTREPRISE :
0843.922.170