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Loi
publié le 06 février 2012

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agréments et suppressions d'agréments. - SA SG PRIVATE BANKING - SA VOLKSWAGEN D'IETEREN FINANCE - SA KREBEMA - SA SOCOFIMA - SA V.F. C.I.A. FINANCE Par décision du 1 er novembre 2011, prise en application des articles 74 et 75 de la loi (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agréments et suppressions d'agréments. - SA SG PRIVATE BANKING - SA VOLKSWAGEN D'IETEREN FINANCE - SA KREBEMA - SA SOCOFIMA - SA V.F. C.I.A. FINANCE Par décision du 1er novembre 2011, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la SA SG PRIVATE BANKING, numéro d'entreprise 0415.835.337, Kortrijksesteenweg 302, à 9000 Gent, est agréée sous le numéro 202355 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

L'agrément accordé en date du 11 mai 2001 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi, est confirmé en date du 1er novembre 2011.

L'agrément en vue d'offrir ou de consentir des contrats de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante, conformément à l'article 1er, 4° de la même loi, est supprimé en date du 1er novembre 2011 à la demande de la société.

Par décision du 24 janvier 2012, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la SA VOLKSWAGEN D'IETEREN FINANCE, numéro d'entreprise 0841.046.715, rue du Mail 50, à 1050 Bruxelles, est agréée sous le numéro 217379 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Par décision du 25 janvier 2012, l'agrément numéro 108524 de la SA KREBEMA, numéro d'entreprise 0429.352.187, Kerkstraat 212, à 1851 Grimbergen, est supprimé, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA CREDIT LIFE, numéro d'entreprise 0453.169.746.

Par décision du 25 janvier 2012, l'agrément numéro 128925 de la SA SOCOFIMA, numéro d'entreprise 0430.193.713, rue Florent Leruth 18, à 4681 Oupeye, est supprimé, la société ayant été déclarée en faillite.

Par décision du 25 janvier 2012, l'agrément numéro 134945 de la SA V.F. C.I.A. FINANCE, numéro d'entreprise 0445.581.970, rue Florent Leruth 18, à 4681 Oupeye, est supprimé, la société ayant été déclarée en faillite.

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