BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession, au 26 octobre 2012, de l'activité bancaire de la Caisse d'Epargne de la Ville de Tournai, Vieux Marché aux Poteries 16, à 7500 Tournai, à la banque Crédit professionnel du Hainaut SCRL, rue Perdue 7, à 7500 Tournai.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 25 septembre 2012.

LUC COENE