BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une entreprise d'assurances (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé le transfert, le 31 août 2012, par "Belfius Banque, SA, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles" à "Belfius Assurances, SA, Avenue Galilée 5, 1210 Bruxelles" de la totalité des droits et obligations liés à la convention de Ducroire conclue entre Belfius Banque SA et Elantis SA sur base de laquelle Elantis SA octroie des crédits hypothécaires, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.