publié le 03 novembre 2011
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément « I.G.E.A.N. - Dienstverlening ». - Suppression d'agrément SPRL Putzeys Par décision du 26 octobre 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011381
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- 03/11/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément « I.G.E.A.N. - Dienstverlening ». - Suppression d'agrément SPRL Putzeys Par décision du 26 octobre 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
217076
Intercommunale Grondbeleid en Expansie
Antwerpen - dienstverlening
(I.G.E.A.N.-dienstverlening)
Doornaardstraat 60
2160 Wommelgem
Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0206.767.574
Par décision du 26 octobre 2011, l'agrément numéro 127984 de la SPRL Putzeys, numéro d'entreprise 0416.700.419, Kuringersteenweg 520, à 3500 Hasselt, est supprimé à la demande de celle-ci.