Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 27 avril 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2011011151

pub.: 04/05/2011

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 27 avril 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

216410

ASBL RENOVATION A SCHAERBEEK PLACE COLIGNON 1 1030 BRUXELLES

NUMERO D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNUMMER :

0460.381.695

216411

C.P.A.S. DE SAMBREVILLE AVENUE PRESIDENT ROOSEVELT 14 5060 SAMBREVILLE

NUMERO D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNUMMER :

0216.697.208

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