Autorité des services et marchés financiers . - Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services e(...)

source: service public federal finances

numac: 2011003408

pub.: 05/12/2011

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Autorité des services et marchés financiers (FSMA). - Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 22 novembre 2011, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire de la société anonyme « Crea-Hypo-Finance », abrogé « C.H.F. », dont le siège social est situé à 2500 Lier, Duwijckstraat 17.

Titre du document concerné:	Autorité des services et marchés financiers . - Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services e(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2011003408.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Autorité des services et marchés financiers . - Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services e(...)

Vos données apparaissent sur cette page?