Autorité des services et marchés financiers Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services e(...)

source: service public federal finances

numac: 2011003169

pub.: 04/05/2011

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Autorité des services et marchés financiers (FSMA) Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 7 avril 2011, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire de la société anonyme « Noor Funding », dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 486.

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