publié le 26 mai 2010
Agriculture. - Remembrement "Enghien" Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 Par arrêté ministériel du 23 avril 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à s(...) En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010202851
- pub.
- 26/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Agriculture. - Remembrement "Enghien" Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 (3e partie) Par arrêté ministériel du 23 avril 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement "Enghien" est approuvé.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes d'Enghien et de Silly, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.