publié le 13 août 2010
Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer un liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- source
- cour des comptes
- numac
- 2010018273
- pub.
- 13/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR DES COMPTES
Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer un liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (sixième année d'application)
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