SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 17 septembre 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 215502 WESTVLAAMSE-INTERCOMMUNALE, DIENSTVERLENENDE VERENIGING BARON RUZETTELAAN 35 8310 BRUGGE ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0205.157.869