publié le 16 août 2010
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 3 août 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 16/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 3 août 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
215344
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