publié le 09 février 2010
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Entrée en vigueur d'un arrêté de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 1 er février 2010, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant le retrait d'agrément d'une pers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011058
- pub.
- 09/02/2010
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Entrée en vigueur d'un arrêté de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 1er février 2010, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant le retrait d'agrément d'une personne physique en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, vis-à-vis de NEOFIN NV, Winninglaan 3, à 9140 Temse, dont le numéro d'entreprise est 0473.301.107, agréée sous le n° 202.031, entre en vigueur le quatorzième jour suivant la publication du présent arrêté par extrait au Moniteur belge. .