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Loi
publié le 07 juillet 2010

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de BIEVRE(...) Un hall industriel, rue de Bellefiontaine + 1O, d'une superficie bâtie de 4 576 m 2 , sur (...)

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service public federal finances
numac
2010003406
pub.
07/07/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de BIEVRE Un hall industriel, rue de Bellefiontaine + 1O, d'une superficie bâtie de 4 576 m2, sur terrain. Cadastré 1re division, section C n° 266 D pour contenance de 63 a 04 ca, joignant LUCY, Huguette, MOYEN, Thierry & Gaetane, ALAIME-ROBIN, Philippe, MARTIN, Menuisiers, CATIAUX-ALAIME, René, MARTIN, Catherine et REMY, Guillaume.

Plan de secteur : zone industrielle.

Prix : 110.000,00 euro .

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis par lettre recommandée au président du Comité d'acquisition, avenue de Stassart 10, à 5000 Namur (réf. 91015/365/1/JB).

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