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Administration des douanes et accises Loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café Avis La loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café a été publiée au Moniteur belge du 15 janvier 2010 et doit entrer en vigueur le 1er avril 2010.

Pour pouvoir être appliquée, cette loi nécessite l'existence d'un arrêté royal (application des articles 6, 12, 20 à 22 inclus) et d'un arrêté ministériel énumérant toutes les formalités administratives nécessaires à ladite application, certaines de ces formalités étant nouvelles par rapport à celles appliquées actuellement.

Ces arrêtés d'exécution étant actuellement examinés par le Conseil d'Etat selon la procédure de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 1° (30 jours), il appert que l'exécution de cette loi souffrira d'un manque d'informations de tous les secteurs économiques concernés par cette application. Les formalités administratives inhérentes à la mise en oeuvre de cette loi ne pourront donc pas être mises en oeuvre de manière correcte pour la date du 1er avril 2010 et risquent de nuire à la portée juridique qu'elles doivent avoir sur l'application correcte de la loi. Elles risquent donc de pénaliser inutilement les producteurs et les distributeurs de boissons.

L'Administration des douanes et accises est donc chargée de continuer la mise en oeuvre pratique de cette nouvelle loi, afin qu'elle puisse être appliquée dans les meilleurs délais et ce au plus tard le 1er juillet 2010, mais en tenant compte de la mise en oeuvre de toutes les mesures administratives nécessaires. Entre-temps, elle est donc chargée de continuer l'application des lois actuelles, toutes deux du 13 février 1995, l'une relative au régime d'accise du café, l'autre relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, telles qu'elles ont été modifiées à de multiples reprises, et qui concernent les mêmes tarifs d'accise que ceux relevant de la nouvelle loi, en attendant la mise en oeuvre correcte de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS