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Loi
publié le 12 février 2010

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque(...) 1. Rue de l'Espinette, une parcelle de terre (lot 2) d'une contenance suivant mesurage de 729,38 m

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service public federal finances
numac
2010003074
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12/02/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque (ex Fontaine-l'Evêque) 1. Rue de l'Espinette, une parcelle de terre (lot 2) d'une contenance suivant mesurage de 729,38 m2, cadastrée ou l'ayant été section B sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue de l'Espinette, à Fetu-Hennaut, Vincent, et au Cabinet médical du docteur Eric Vannevel ou représentants;2. Rue du Paradis, une parcelle de terre (lot 3) d'une contenance suivant mesurage de 308,89 m2, cadastrée ou l'ayant été section B sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue du Paradis et à Rochez, Laurence ou représentants. Plan de secteur de Charleroi : - lot 2 : + 300 m2 en zone agricole et surplus en zone d'habitat; - lot 3 : zone d'habitat.

Prix : 2.500 euros outre les frais pour le lot 2; 1.000 euros outre les frais pour le lot 3.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 10, 13e étage, à 6000 Charleroi.

Tél. : 02-577 54 55 ou 02-578 08 45.

Réf. 52022/134/2 et 3/JeB.

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