publié le 26 avril 2010
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 décembre 2009 l'autorisation de fournir des services
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000227
- pub.
- 26/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 décembre 2009 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. VAN PARYS Carlo, domicilié rue de Trois-Ponts 51A, à 4920 Aywaille.