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Loi
publié le 26 avril 2010

Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 décembre 2009 l'autorisation de fournir des services

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service public federal interieur
numac
2010000227
pub.
26/04/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 décembre 2009 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. VAN PARYS Carlo, domicilié rue de Trois-Ponts 51A, à 4920 Aywaille.

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