CONSEIL D'ETAT

Syndicat des Bouchers de la Région de Dinant, union professionnelle établie à Dinant Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1959, n° 521 Dernière liste publiée : 1989, n° 158 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 26 mars 2002 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Syndicat des Bouchers de la Région de Dinant, établie à Dinant;2° d'attribuer l'actif net de l'union à l'Union provinciale des Bouchers et Charcutiers de la Province de Namur. Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 24 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier