CONSEIL D'ETAT

Couleurs et Vernis, Association des Fabricants et Négociants en gros de Belgique, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1939, n° 10 Dernière liste publiée : 1987, n° 302 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 24 octobre 2001 a décidé : la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Couleurs et Vernis, Association des Fabricants et Négociants en gros de Belgique, établie à Bruxelles.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 24 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier