CONSEIL D'ETAT

Les Apiculteurs du Viroin, union professionnelle établie à Olloy-sur-Viroin Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1920, n° 39 Dernière liste publiée : 1992, n° 144 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 24 octobre 2004 a décidé : 1°la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Les Apiculteurs du Viroin, établie à Olloy-sur-Viroin; 2° d'attribuer l'actif net de l'union à « La Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton ». Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 17 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier