publié le 23 juin 2009
Union professionnelle des Négociants belges en Charbons, Grossistes d'Activité décennale, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 63 Dernière liste publiée Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 août 2004 a décidé la dissolution volontaire d(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009038050
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- 23/06/2009
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CONSEIL D'ETAT
Union professionnelle des Négociants belges en Charbons, Grossistes d'Activité décennale, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 63 Dernière liste publiée : 1985, n° 120 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 août 2004 a décidé la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée Uunion professionnelle des Négociants belges en Charbons, Grossistes d'Activité décennale, établie à Liège.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 17 juin 2009.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier