CONSEIL D'ETAT

Chambre syndicale de l'Horlogerie-Bijouterie et Professions connexes de Liège, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1947, n° 1 Dernière liste publiée : 1985, n° 172 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 7 novembre 2003 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Chambre syndicale de l'Horlogerie-Bijouterie et Professions connexes de Liège, établie à Liège;2° d'attribuer l'actif net de l'union à « l'ASBL Conseil supérieur du Bijou et de la Montre ». Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 17 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier