Union professionnelle des Galeries d'Art moderne et contemporain, union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1980, n° 24 Dernière liste publiée : 2006, n° 38110 Modifications aux statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination "Union professionnelle des Galeries d'Art moderne et contemporain".

Le siège de l'union est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L'union a un caractère national.

Les documents émanant de l'union professionnelle sont rédigés en français et/ou en néerlandais au choix du conseil de direction.

Les documents qui doivent être légalement publiés sont rédigés en français et en néerlandais.

Article 3, point 1. Exercer en Belgique à titre principal ou accessoire le commerce des objets d'art moderne et contemporain depuis deux ans au moins.

Article 6, 1er alinéa. L'union est dirigée par un conseil de direction composé de sept membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres effectifs.

Article 7, 1er alinéa. Le conseil de direction comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et deux directeurs.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 10 juin 2009.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier