CONSEIL D'ETAT

Corporation des Boulangers-Pâtissiers du Bassin de Charleroi, union professionnelle établie à Charleroi Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1906, n° 120 Dernière liste publiée : 1990, n° 146 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 7 janvier 2003 a décidé : 1°la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Corporation des Boulangers-Pâtissiers du Bassin de Charleroi, établie à Bruxelles. 2° d'attribuer l'actif net de l'union à l'union professionnelle "Association des Boulangers de l'arrondissement de Charleroi". Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 10 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier