CONSEIL D'ETAT

Chambre syndicale des Grossistes en Radio-Electricité, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1938, n° 356 Dernière liste publiée : 1995, n° 35 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 30 octobre 1996 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Chambre syndicale des Grossistes en Radio-Electricité, établie à Bruxelles;2° d'attribuer l'actif net de l'union à l'union professionnelle "Chambre syndicale des Grossistes en Matériel électrique". Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 13 mai 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier