Union professionnelle des Métiers de la Montagne, union professionnelle établie à Nivelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1999, n° 105.

Dernière liste publiée : 1999, n° 105.

Modifications aux statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de Union professionnelle des Métiers de la Montagne.

Elle a son siège dans l'arrondissement de Nivelles.

Sa circonscription s'étend à l'ensemble du territoire belge.

Article 4.Pour être membre effectif, il faut réunir les conditions suivantes : 1° (...). 2° Etre titulaire d'un brevet pédagogique délivré par le Ministère de la Communauté française (A.D.E.P.S.) dans l'une des disciplines sportives suivantes : alpinisme, escalade en falaise, escalade en salle, randonnée sportive, ski, spéléologie, canyoning, ou dans tout autre domaine déterminé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil de direction. 3° Dans le cas de disciplines à caractère soit sportif soit sécuritaire non couvertes par des formations du Ministère de la Communauté française, être porteur d'un brevet délivré par l'Institut de Formation de l'UPMM ou par une fédération sportive agréée.

Article 10.L'union est dirigée par un conseil de direction composé au minimum de 5 membres.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 13 mai 2009.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier