Union professionnelle belge des Psychomotriciens francophones, union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1989, n° 65.

Dernière liste publiée : 2002, n° 16.

Modifications aux statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de Union professionnelle belge des Psychomotriciens francophones.

Son siège est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et pourra être déplacé dans tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise conformément à l'article 22 des présents statuts.

Sa circonscription s'étend à la Belgique.

Article 7.L'union est dirigée par un conseil composé de 5 personnes minimum et de 13 maximum dont un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e). (...) Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 14 mai 2009.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier