CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle des Bouchers, Charcutiers et Traiteurs de Namur, Basse-Sambre et Environs, union professionnelle établie à Namur Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1937, n° 669 Dernière liste publiée : 1997, n° 166 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 26 mars 2002 a décidé : 1°la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle des Bouchers, Charcutiers et Traiteurs de Namur, Basse-Sambre et Environs, établie à Namur; 2°d'attribuer l'actif net de l'union à l'Union provinciale des Bouchers et Charcutiers de la Province de Namur.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VI e chambre, le 29 avril 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier