Belgian Corporation of Flight Hostesses « B.C.F.H. », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1971, n° 573.

Dernière liste publiée : 2000, n° 92.

Modifications aux statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat. CHAPITRE I. - Dénomination, siège et objet de l'union

Article 2.Objectifs de l'union 1. La protection, le développement et la défense des intérêts de ses membres, et la recherche des moyens de résoudre les litiges professionnels.2. Le rapprochement des membres de l'union dans l'exercice de leur profession commune et le resserrement des liens existants entre eux.3. La représentation auprès des personnes, organismes et pouvoirs utiles aux membres de l'union, incluant les organismes défendant les droits des femmes.4. Les qualifications professionnelles du personnel navigant de cabine, leur promotion et leur développement au sein des transports aériens. L'union poursuivra ces buts par tous les moyens légaux en son pouvoir, et notamment : -par l'exercice de toutes les possibilités qui lui sont réservées par l'article 2 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles. - par l'organisation d'études, conférences, cérémonies, festivités diverses.

L'union pourra instituer un bureau de consultation gratuite pour ses membres effectifs, ou pensionnés, suivant les conditions d'affiliation requises. CHAPITRE II. - Catégories de membres . - Conditions à l'entrée et à la sortie des membres de l'union

Article 9.L'union est dirigée par un comité directeur de quatre membres au moins et de trente-cinq membres au plus parmi lesquels : - une présidente; - une ou deux vice-présidentes; - une secrétaire générale; - une trésorière.

Si nécessaire, un ou plusieurs postes de secrétaire adjointe peut (peuvent) être crée(s), ainsi qu'un poste de trésorière adjointe.

Ces dernières forment le bureau exécutif de l'union.

Les membres du comité directeur sont élus pour deux années parmi les membres effectifs pour les trois quarts au moins par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant droit de vote. (...)

Article 10.§ 5. Le bureau exécutif, ainsi réduit en nombre, devra toutefois comprendre un minimum de trois membres.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 22 avril 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier