Union professionnelle belge de la Droguerie. - « Belgische Beroepsverening van de Drogisterij », union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1968, n° 276 Dernière liste publiée : 2004, n° 38008 Modifications aux statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est constitué en Belgique, une union professionnelle entre les commerçants en produits de droguerie, peintures et accessoires, parfumerie, produits chimiques, brosseries et produits d'entretien en tous genres.

Article 2.Sa circonscription s'étend à tout le royaume. L'union a son siège en Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3.L'union prend la dénomination de "Union professionnelle belge de la Droguerie". En néerlandais : "Belgische Beroepsverening van de Drogisterij".

Article 4.Elle a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

Article 17.L'assemblée élit dans son sein un comité composé de : un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et au moins deux commissaires.

Eventuellement, un membre du comité est autorisé à cumuler les fonctions de secrétaire et trésorier.

Le comité édicte tous règlements d'ordre intérieur en vue d'assurer la bonne marche de l'administration de l'union.

Le comité est chargé de l'administration journalière de l'union. Il est élu pour un terme de quatre ans. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.

Les membres effectifs et honoraires de l'union peuvent nommer un président d'honneur qui a voix consultative aux réunions du comité et à l'assemblée générale.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 17 mars 2009.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier