Royale Union médicale boraine, union professionnelle établie à La Bouverie Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1910, n° 1961 Dernière liste publiée : 1986, n° 171 Modification des statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1648 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est fondé une union professionnelle composée de tous les médecins résidant ou exerçant principalement dans le Borinage.

Article 2.L'union a son siège à La Bouverie.

Article 3.L'union prend la dénomination de : Royale Union médicale boraine.

Article 4.Elle a pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. A cette fin, l'union notamment : (...).

Article 7.Toute démission, pour être valable, doit être adressée par lettre recommandée au président ou au secrétaire général, qui en informe le comité directeur.

Le non-paiement de la cotisation afférente à un exercice entraîne la suspension de tout droit lié à la qualité de membre.

Le non-paiement de cette cotisation pendant deux années entraîne la démission d'office.

Article 8.(...) Le comité directeur pourra demander à la première assemblée générale l'exclusion du membre, qui sera décidée à la majorité simple.

Article 11.L'union est administrée par un comité directeur composé de neuf membres, à savoir : un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire adjoint, un trésorier et trois conseillers. Les membres du comité sont élus directement dans leurs fonctions respectives au scrutin secret et à la majorité simple par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Il sera procédé à autant de scrutins qu'il y a de postes à conférer.

Article 24.En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin.

Article 25.(...) L'assemblée ne peut se prononcer sur les modifications que si l'assemblée générale spécialement convoquée à cette fin est composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote et que les modifications ont été votées à la majorité des trois quarts au moins des membres présents. Une seconde assemblée, convoquée avec le même ordre du jour, votera dans les conditions définies à l'article 4 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 17 décembre 2008.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier