publié le 15 décembre 2009
Agriculture. - Remembrement Loi du 10 janvier 1978 - Articles 11, 14 et 15 Par arrêté ministériel du 21 octobre 2009, il est décrété que : Article 1 er . Le remembrement volontaire de biens ruraux situés sur le territoire de la (...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009027222
- pub.
- 15/12/2009
- prom.
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Agriculture. - Remembrement Loi du 10 janvier 1978 - Articles 11, 14 et 15 Par arrêté ministériel du 21 octobre 2009, il est décrété que :
Article 1er.Le remembrement volontaire de biens ruraux situés sur le territoire de la commune de Bertogne (3e division Longchamps) est utile.
Art. 2.Le plan parcellaire est arrêté conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce remembrement est dénommé : remembrement volontaire "Longchamps II".
Art. 3.Il y a lieu de procéder au remembrement volontaire de ces biens suivant le plan de relotissement approuvé par les signataires de la requête.