publié le 15 décembre 2009
Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Articles 28, 3° et 30 Par arrêté ministériel du 25 septembre 2006, il est décrété que : Article 1 er . Les terres comprises dans le périmètre d'échange d'exploitation du remem Ce remembrement simplifié est dénommé : "remembrement Ath-Brugelette". Art. 2. Le pla(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009027219
- pub.
- 15/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Articles 28, 3° et 30 Par arrêté ministériel du 25 septembre 2006, il est décrété que :
Article 1er.Les terres comprises dans le périmètre d'échange d'exploitation du remembrement "Ath-Brugelette" feront l'objet d'un remembrement simplifié.
Ce remembrement simplifié est dénommé : "remembrement Ath-Brugelette".
Art. 2.Le plan parcellaire est arrêté conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 3.Le Comité chargé de l'échange d'exploitation est compétent pour l'exécution du remembrement simplifié.