SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 avril 2009 et en application de l'article 22, 4°bis,de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 27 juillet 2009 la règle interprétative suivante comme suit : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES SOINS CONSERVATEURS QUESTION 1 A quoi correspondent les prestations « traitement et obturation d'un canal ou des canaux d'une même dent » ? REPONSE Les prestations « traitement et obturation d'un canal ou de plusieurs canaux d'une même dent » comprennent : - l'ouverture et le nettoyage de la chambre pulpaire; - chaque radiographie prise après l'ouverture de la chambre pulpaire dans le cadre d'un traitement radiculaire; - la détermination de la longueur canalaire, quelle que soit la technique utilisée; - le nettoyage et l'obturation des canaux; - la/les radiographie(s) de contrôle démontrant que chaque canal visible a été obturé.

La règle interprétative produit ses effets le 1er juin 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL