publié le 04 janvier 2010
Vacance d'une place de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 29 mars 2010. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1 Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009021135
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- 04/01/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une place de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 29 mars 2010. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.
Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.