AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 86 de la loi du 13 décembre 2006, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2010 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2009 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2009, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 1re - Bijlage 1

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,0052 EUR

0,0051 EUR

0,0103 EUR

0,0102 EUR

0,0150 EUR

0,0148 EUR