AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2010 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2009 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2009, indexés comme suit : 1° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 1re - Bijlage 1

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

114,06 EUR

112,70 EUR

285,14 EUR

281,74 EUR

342,17 EUR

338,09 EUR

456,22 EUR

450,78 EUR

1.140,56 EUR

1.126,96 EUR

2.281,13 EUR

2.253,93 EUR

2° Les montants des contributions imposés par les articles 2, 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2007 tel que publié au Moniteur belge du 28 septembre 2007 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 2 - Bijlage 2

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,26 EUR

0,26 EUR

10,70 EUR

10,57 EUR

53,52 EUR

52,88 EUR

535,26 EUR

528,88 EUR

909,93 EUR

899,08 EUR

1.327,43 EUR

1.311,60 EUR