publié le 19 octobre 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément SA INTERNATIONAL CARD SERVICES Par décision du 5 octobre 2009, l'agrément numéro 206849 de la SA INTERNATIONAL CARD SERVICES, numéro d'entreprise 0870.813.936,
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011447
- pub.
- 19/10/2009
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément SA INTERNATIONAL CARD SERVICES Par décision du 5 octobre 2009, l'agrément numéro 206849 de la SA INTERNATIONAL CARD SERVICES, numéro d'entreprise 0870.813.936, Culliganlaan 2F, à 1831 Machelen, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la « BV INTERNATIONAL CARD SERVICES », Wisselwerking 32, à 1112 Diemen, Pays-Bas.