Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément - C.P.A.S de Mons Par décision du 28 juin 2009, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2009011341

pub.: 05/08/2009

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément - C.P.A.S de Mons Par décision du 28 juin 2009, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

213781

C.P.A.S. DE MONS RUE DE BOUZANTON 1 7000 MONS

NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER : 0207.889.113

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