Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Mme De Becker, Ann, avocate, et M. De Decker, Francis, a(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 10 décembre 2009 Mme De Becker, Ann, avocate, et M. De Decker, Francis, avocat, sont nommés membres suppléants de la commission de probation de Gand, à partir du 1er décembre 2009.

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