Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 29 septembre 2009 M. Somer, David, est nommé membre fonctionnaire suppléa(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 29 septembre 2009 M. Somer, David, est nommé membre fonctionnaire suppléant à la commission de probation de Bruxelles, chambre francophone, à partir du 1er octobre 2009.

Titre du document concerné:	Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 29 septembre 2009 M. Somer, David, est nommé membre fonctionnaire suppléa(...)
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